Conditions générales

Dernière mise à jour : 24 avril 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions générales (ci-après les « CG ») régissent l'utilisation du service SosJack (ci-après le « Service »), édité par SAI ERP Sàrl, et la souscription à ses offres payantes.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CG. À défaut d'acceptation, l'utilisateur ne doit pas utiliser le Service.

2. Définitions

• Éditeur : SAI ERP Sàrl, société de droit suisse (voir Mentions légales).
• Client : l'organisation (personne morale ou entreprise individuelle) souscrivant au Service pour gérer ses remplacements.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service via un compte créé par le Client (gestionnaire, administrateur, etc.).
• Remplaçant : personne inscrite dans le vivier du Client, susceptible de recevoir une notification de proposition de remplacement.
• Crédits : unités consommées lors de l'envoi de notifications SMS ou WhatsApp ; 1 SMS = 6 crédits, 1 message WhatsApp = 2 crédits, e-mails gratuits.
• Plan : formule tarifaire souscrite (Découverte, Essentiel, Professionnel ou Enterprise).

3. Compte et accès

La création d'un compte requiert la fourniture d'informations exactes et à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée sous son compte.

Tout accès non autorisé ou suspicion de compromission doit être signalé sans délai à info@sai.swiss.

4. Description du Service

SosJack est un logiciel en ligne (SaaS) qui permet au Client de :

• Importer et organiser un vivier de remplaçants par cercles de priorité
• Déclencher des demandes de remplacement et notifier automatiquement les remplaçants (e-mail, SMS, WhatsApp selon le plan)
• Gérer les réponses, les confirmations, l'escalade automatique et l'historique
• Consulter des statistiques sur ses recherches et sa consommation

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Toute évolution substantielle fait l'objet d'une communication aux Clients.

5. Abonnements, crédits et paiement

5.1 Plans et tarifs

Les plans et leurs tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs. Les prix sont en francs suisses (CHF), TVA suisse incluse.

5.2 Crédits à la carte

Des packs de crédits peuvent être achetés en complément de l'abonnement. Les crédits à la carte n'ont pas de date d'expiration et sont consommés après épuisement des crédits mensuels inclus dans l'abonnement.

5.3 Modalités de paiement

Les abonnements payants sont facturés mensuellement d'avance. Le paiement est effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé par l'Éditeur. L'Éditeur ne stocke pas les données de carte bancaire : le traitement est confié à un prestataire conforme PCI-DSS.

5.4 Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après relance restée sans effet, et d'appliquer les intérêts moratoires prévus par le droit suisse.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie par le Client (mensuelle par défaut) et se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface du Service ou par écrit à info@sai.swiss. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucune fraction de période entamée n'est remboursée.

Les crédits à la carte déjà achetés restent utilisables pendant la durée de l'abonnement actif. Ils ne sont pas remboursés en cas de résiliation.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription et les maintenir à jour
• Détenir une base légale (consentement ou intérêt légitime) pour importer et contacter ses remplaçants
• Informer les remplaçants du traitement de leurs données et des canaux utilisés (e-mail, SMS, WhatsApp)
• Respecter les demandes de désinscription et d'effacement exprimées par les remplaçants
• Ne pas utiliser le Service à des fins détournées (prospection commerciale, messages sans rapport avec un remplacement, etc.)
• Payer les sommes dues à leurs échéances

8. Usage acceptable

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent notamment de :

• Utiliser le Service pour des communications non sollicitées sans rapport avec une offre de remplacement
• Tenter d'accéder à des zones non autorisées du Service, de contourner ses mesures de sécurité ou d'en compromettre le fonctionnement
• Effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source
• Revendre ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite
• Utiliser des robots, scrapers ou moyens automatisés d'extraction massive
• Transmettre du contenu illicite, diffamatoire, injurieux ou contraire aux droits de tiers

9. Protection des données

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CG.

Dans la mesure où le Service traite des données personnelles de remplaçants pour le compte du Client, les parties acceptent que l'Éditeur agisse en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et de prestataire au sens de la nLPD. Un accord de traitement (DPA) peut être signé sur demande du Client.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, ses interfaces, ses marques et son identité visuelle sont et restent la propriété exclusive de SAI ERP Sàrl. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable pendant la durée de l'abonnement, sans emporter de transfert de propriété.

Le Client conserve la propriété pleine et entière des données qu'il importe ou génère via le Service (vivier, demandes, messages). Il concède à l'Éditeur une licence d'usage strictement limitée à ce qui est nécessaire à la fourniture du Service.

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 7 j/7 et 24 h/24. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des événements indépendants de sa volonté (force majeure, défaillance d'un prestataire, etc.). L'Éditeur s'efforce de les annoncer à l'avance lorsque cela est possible.

Aucun engagement de disponibilité (SLA) n'est contracté par défaut ; les plans Enterprise peuvent prévoir un SLA spécifique sur devis.

12. Responsabilité

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec un soin raisonnable. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » : l'Éditeur ne garantit pas qu'il sera exempt d'erreurs ou qu'il répondra à tous les besoins spécifiques du Client.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'Éditeur envers le Client, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité. L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de chance, etc.).

Les limitations du présent article ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni aux dommages corporels lorsque la loi impérative impose une responsabilité non limitable.

13. Suspension et résiliation pour faute

L'Éditeur peut suspendre ou résilier sans préavis l'accès d'un Client ou d'un Utilisateur en cas de violation grave des présentes CG, notamment en cas d'usage abusif, d'atteinte à la sécurité du Service, de défaut de paiement persistant ou d'atteinte aux droits de tiers.

Le Client pourra exporter ses données pendant une période de 30 jours suivant la résiliation, sauf obligation légale de suppression immédiate.

14. Modifications des CG

L'Éditeur peut modifier les présentes CG. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par e-mail ou via le Service, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de ce délai vaut acceptation des CG modifiées. À défaut, le Client peut résilier sans frais.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CG sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

Tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou la résiliation des présentes est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, sous réserve des voies de recours de droit fédéral et des règles impératives de compétence pour les consommateurs.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG : info@sai.swiss.